Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2, L. 213-3 et D. 213-1 à D. 213-1-12 ;
Vu le décret no 83-1025 du 22 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment son chapitre 3 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, et notamment son article 15 ;
Vu la proposition émise par le ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2001 ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'intérieur, en date du 14 mai 2001, relatif à la représentation des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire,
Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article 15 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé, il est créé auprès de la direction générale de l'aviation civile une Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire compétente pour émettre un avis sur les spécifications techniques se rapportant à l'ensemble des équipements et matériels affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.

Art. 2. - La composition de la commission, prévue à l'article 1er ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 3. - Chaque membre de la commission peut se faire représenter. Il en informe préalablement le président.

Art. 4. - Sur proposition de son président, la commissin élabore son règlement intérieur.

Art. 5. - En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'homologation. Les experts n'ont pas voix délibérative.

Art. 6. - Le secrétariat de la commission est assuré par le service technique de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile.

Art. 7. - Le chef de service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2001.